Comment reconnaître la discrimination et que faire si on pense en être victime?
Au sens de la Charte des droits et libertés de la personne, la discrimination se définit comme une distinction, une exclusion ou une préférence qui a pour effet de détruire ou de compromettre le droit à l’égalité. Ces motifs sont : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.
Comment se manifeste la discrimination?
La discrimination est généralement alimentée par des stéréotypes et des préjugés, conscients ou non, qui disqualifient ou qui stigmatisent des individus en raison de leur couleur, de leur apparence ou de leur appartenance à un groupe par exemple.
La discrimination peut se manifester autant par l’exclusion que par le harcèlement ou le traitement défavorable réservé à une personne ou à un groupe de personnes que ce soit par des paroles, des actes ou des gestes répétés, à caractère vexatoire ou méprisant.
Les formes de discrimination
Parfois, la discrimination est flagrante et volontaire, alors que dans certaines situations elle est plus subtile ou même systémique.
a) Discrimination directe
La discrimination directe survient lorsqu’une personne est traitée différemment, de façon intentionnelle, en violation des motifs prohibés par la loi.
Voici quelques exemples :
- Refuser de vendre un article à un individu en raison de son origine ethnique ;
- Lors de la vente d’un article, inclure des restrictions à caractère discriminatoire ;
- Un propriétaire qui refuse de louer un appartement à bénéficiaire de l’aide sociale.
b) Discrimination indirecte
La discrimination indirecte se produit souvent sans intention de discrimination et découle plutôt de l’application uniforme d’une norme, d’une politique, d’une règle ou d’une pratique à première vue neutre, mais qui a un effet discriminatoire auprès d’un individu ou d’une catégorie d’individus.
Voici quelques exemples :
- Le calendrier civique, qui prévoit des jours fériés calqués sur le calendrier des fêtes catholiques, peut avoir un effet préjudiciable sur les personnes appartenant à des groupes religieux minoritaires.
- L’interdiction d’animaux domestiques dans plusieurs lieux publics et dans les lieux de travail peut avoir des effets discriminatoires sur l’accessibilité de certaines clientèles.
- L’horaire de travail d’une entreprise peut être jugé discriminatoire si les besoins particuliers de certains employés ne sont pas tenus en compte, par exemple, en raison de leur handicap.
c) Discrimination systémique
La discrimination systémique a des effets durables sur un groupe identifiable d’individus en raison de leur sexe, leur âge, la couleur de leur peau, leur handicap, etc. Exemple, à offre égale, préconiser une personne ayant un nom de famille québécois à une personne ayant un nom de famille étranger pour la vente d’un objet, sans motif clair quant à la raison pour laquelle vous préconiser l’individu ayant un nom de famille québécois.
Les motifs interdits de discrimination
- Âge : on ne peut vous traiter différemment en raison de votre âge.
- Condition sociale: on ne peut pas vous traiter différemment en raison de la place que vous occupez dans la société, de votre revenu, de votre métier ou de votre niveau de scolarité.
- Convictions politiques: on ne peut vous traiter différemment en raison de vos convictions politiques, c’est-à-dire les idées politiques auxquelles vous croyez fermement et auxquelles vous vous identifiez.
- État civil: on ne peut vous traiter différemment en raison de votre situation familiale. L’état civil inclut le célibat, le mariage, l’union civile, l’adoption, le divorce, l’appartenance à une famille monoparentale et un lien de parenté ou d’alliance avec une autre personne.
- Grossesse : on ne peut vous traiter différemment parce que vous êtes enceinte ou en raison de tout ce qui entoure la grossesse comme le congé de maternité, le retour au travail et les complications liées à la grossesse.
- Handicap : on ne peut vous traiter différemment en raison d’un handicap réel ou présumé qui vous limite physiquement, mentalement ou psychologiquement.
- Religion : on ne peut vous traiter différemment du fait de votre religion ou de vos croyances ou encore parce que vous n’avez pas de religion.
- Langue : on ne peut vous traiter différemment en raison de la langue que vous parlez ou de votre accent.
- Orientation sexuelle : on ne peut vous traiter différemment parce que vous êtes hétérosexuel, homosexuel, bisexuel ou autre.
- Race ou couleur : on ne peut vous traiter différemment en raison de votre race ou de votre couleur. Vous ne pouvez pas être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre race ou de votre couleur. Le profilage racial est aussi une forme de discrimination fondée sur la race ou la couleur.
- Origine ethnique ou nationale : on ne peut vous traiter différemment en raison de votre origine ethnique ou nationale.
- Sexe : on ne peut vous traiter différemment parce que vous êtes une femme, un homme ou une personne intersexe.
- Identité ou expression de genre : on ne peut vous traiter différemment en raison de votre identité ou de votre expression de genre. On ne peut non plus vous harceler ou vous insulter en raison de votre expression de genre, par exemple en raison de vos choix vestimentaires, de votre coiffure ou de votre maquillage.
Les domaines où la discrimination est interdite
- Travail : un employeur ne peut pas traiter un employé de façon différente sur la base de caractéristiques personnelles (ex. : race, couleur, sexe, origine ethnique, handicap, etc.). La loi interdit également à un employeur de refuser un emploi, de congédier ou de pénaliser quelqu’un en raison de ses antécédents judiciaires si l’infraction commise n’a aucun lien avec l’emploi ou si un pardon a été obtenu.
Exception : dans certaines circonstances, un employeur a le droit de recruter une personne qui présente une caractéristique nécessaire pour un poste. C’est le cas des organismes sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif, et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux.
- Logement : la Charte des droits et libertés de la personne garantit à toute personne le droit d’avoir accès à un logement en toute égalité. Un propriétaire ou un locateur ne peut pas traiter un locataire de façon différente sur la base de ses caractéristiques personnelles (ex. : race, couleur, sexe, origine ethnique, handicap, etc.).
- Services, transports et lieux publics : la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des services, des transports et des lieux publics incluant les restaurants, les écoles, les commerces, les terrains de camping, etc. Par exemple : un commerçant ne peut pas interdire l’accès à son magasin à une personne accompagnée de son chien d’assistance.
- Actes juridiques : la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des actes juridiques incluant les contrats, les conventions collectives, les testaments, les contrats d’assurance ou de rente ; les régimes d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ; les régimes universels de rentes ou d’assurances.
Exception : dans les assurances et les régimes sociaux, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles ou lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur.
Comment savoir si je suis victime de discrimination?
La discrimination crée des inégalités entre les individus.
La discrimination, c’est lorsqu’une personne est traitée différemment en raison de ses caractéristiques personnelles ; caractéristiques qui sont immuables ou difficilement modifiables comme la race, la couleur, le sexe, etc.
Comme toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence, il y a discrimination lorsque ce droit est compromis.
Que faire en cas de discrimination?
Si vous croyez avoir subi de la discrimination, du harcèlement ou de l’exploitation, vous pouvez essayer de faire valoir vos droits en utilisant différentes stratégies. Par exemple :
- Vous pouvez tenter de régler la situation en faisant vous-même valoir vos droits ;
- Vous pouvez joindre votre voix à d’autres personnes dans la même situation que vous ;
- Vous pouvez vous adresser à votre syndicat ou faire appel aux services d’un organisme ;
- Vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ;
- Vous pouvez vous adresser à un tribunal.
Si vous croyez avoir été victime de discrimination lors d’une situation d’achat, de vente ou de location sur la plateforme LesPAC, nous vous invitons à contacter notre service à la clientèle par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@lespac.com. Notre équipe est là pour vous soutenir et pourra vous diriger vers les bonnes ressources.
Liens utiles :
- Commission des droits de la personne et de la jeunesse
- Politique québécoise en matière d’immigration, de participation et d’inclusion Ensemble, nous sommes le Québec
- Commission canadienne des droits de la personne